Indemnités, durée, démarches... Comment fonctionne le chômage partiel en pleine crise de coronavirus?

Au 20 mars, 21.000 entreprises embauchant 400.000 salariés ont déposé une demande pour bénéficier du chômage partiel, un dispositif permettant de réduire voire de suspendre son activité sans licencier ses collaborateurs tout en les indemnisant. Concrètement, comment ça marche?

Pour le ministère du Travail, pas de doute: le chômage partiel concernera au final "beaucoup plus que deux millions de personnes" en France à l'issue de la crise provoquée par l'épidémie de Covid-19. Pour l'heure, ce sont déjà 21.000 entreprises (dont Air France, Michelin, Hermès) qui on demandé à recourir à l'activité partielle, soit 400.000 salariés. "Ca augmente très vite. On a mis en place un système très protecteur et notre but c'est qu'on évite au maximum les licenciements", a affirmé Muriel Pénicaud, mercredi 18 mars, lors d'une interview accordée à BFM TV. Le dispositif, qui vient d'être assoupli par le gouvernement, devrait coûter environ 8,5 milliards d'euros dont 5,5 milliards pris en charge par l'Etat, d'après le projet de budget rectificatif, présenté mercredi en Conseil des ministres -le reste étant financé par l'Unédic. Indemnités, procédures, fonctionnement, durée... Quelles sont les modalités concrètes du nouveau chômage partiel? 

• En quoi consiste le chômage partiel?

En cas de circonstances exceptionnelles (crise économique, sinistre, restructuration...), le dispositif de l'activité partielle permet aux entreprises de réduire voire de suspendre leur activité sans licencier leurs collaborateurs tout en les indemnisant durant une période pouvant s'étendre sur six mois renouvelables, dans la limite de 1.000 heures de travail par salarié par an (article R. 5122-1 du Code du travail) .

• Qui est éligible au chômage partiel à l'heure du coronavirus?

Toutes les entreprises rencontrant des difficultés majeures à maintenir leur activité (ex: pénurie de stock, chute des commandes...) ou étant forcées de l'arrêter (ex: restauration, événementiel...) peuvent demander à recourir à l'activité partielle. Le dispositif bénéficie alors aux salariés concernés par cette baisse ou cet arrêt de l'activité. Cela vaut aussi pour les employés à domicile qui pourront toucher 80% de leur salaire sans aller travailler, a annoncé lundi Muriel Pénicaud.

"Il existe néanmoins un flou sur le cas des salariés au forfait jour qui ne sont normalement pas éligibles au dispositif étant donné qu'ils ne sont pas rémunérés à l'heure et sont censés moduler leur charge horaire de manière autonome. On peut néanmoins envisager qu'ils puissent bénéficier du chômage partiel en cas de fermeture de leur entreprise ou d'arrêt complet de leur service", pointe François-Xavier Michel, avocat associé au cabinet Cornet Vincent Ségurel. En revanche, les travailleurs indépendants et les dirigeants non salariés sont exclus du dispositif même si d'autres aides vont être débloquées pour eux (report de charges sociales et fiscales, indemnisation forfaitaire de 1.500 euros pour les micro-entrepreneurs).

• Quelles sont les modalités pratiques du dispositif?

C'est l'employeur qui décide des modalités du dispositif. Cela peut se matérialiser par une réduction des heures de travail habituellement pratiquées en deçà de la durée légale du travail ou par la fermeture d'un ou plusieurs services voire de l'entreprise dans sa globalité. Le salarié, lui, ne peut pas refuser d'être mis au chômage technique. Selon la formule retenue, l'entreprise doit continuer à payer et/ou indemniser le salarié chaque mois à la date habituelle du versement des payes. Il est ensuite remboursé par l'administration sur la partie indemnisation.

• Quel est le montant de l'indemnité prévue?

Durant cette période, l'employeur paye normalement ses salariés pour les heures travaillées et indemnise les heures chômées à hauteur de 70% du dernier salaire brut, soit environ 84% du dernier salaire net (100% s'il est au SMIC ou en formation). Une personne touchant par exemple un salaire net de 2.000 euros par mois percevra donc 1.680 euros durant cette période, soit 320 euros de moins. "Rien n'interdit à l'employeur de de verser davantage à ses salariés en guise d'indemnité", précise François-Xavier Michel. Il doit même indemniser davantage lorsqu'un accord collectif ou de branche le prévoit.

L'employeur bénéficie ensuite d'une allocation forfaitaire cofinancée par l'Etat et l'Unédic équivalent à 7,74 euros par heure chômée par salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 7,23 euros pour les plus de 250 salariés. "Face à l'ampleur de la crise du coronavirus, le gouvernement a néanmoins annoncé que l'indemnité versée serait prise en charge à 100% par l'Etat et l'Unédic dans la limite de 4,5 Smic (5.485 euros net en 2020, NDLR)", rappelle François-Xavier Michel.

• Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail?

Le contrat de travail est dans ce cas de figure suspendu mais pas rompu. Lors des heures chômées, le salarié n'est pas donc pas censé se rendre sur son lieu de travail ou se conformer à ses directives. "Théoriquement, rien ne vous empêcherait d'aller travailler ailleurs, à condition de trouver une mission, ce qui ne courre pas les rues ces derniers temps."

• Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier du dispositif?

Seul l'employeur doit formuler une demande à l'administration. Les salariés n'ont rien à entreprendre. Le gouvernement a annoncé une simplification de l'accès au dispositif. "Jusque-là la demande devait être formulée en ligne sur un portail dédié après consultation et avis du Conseil social et économique (CSE) et la mise en place de l'activité partielle devait attendre l'autorisation de la Direccte. Désormais, les entreprises peuvent l'appliquer directement et disposent d'un délai de 30 jours pour réaliser cette demande avec effet rétroactif. Il doivent également consulter le CSE avant de la déposer", détaille François-Xavier Michel. Ces nouvelles modalités sont pour l'heure effectives jusqu'au 30 juin prochain. 

L'avocat spécialiste du droit du travail anticipe néanmoins des litiges potentiels avec ce nouveau système: "Un refus a posteriori de l'administration est tout à fait possible. Si le cas de commerces fermés par arrêté ne devrait pas poser de problème, pour les autres, qui poursuivraient partiellement leur activité, la situation est plus compliquée. L'employeur devra justifier qu'il a bien rencontré une forte baisse d'activité et que ses salariés ne pouvaient pas télétravailler. Par ailleurs, il reste un flou autour de la combinaison entre ce dispositif et celui de l'arrêt maladie pour garde d'enfant." L'ensemble des modalités pratiques doivent être précisées par décret dans les prochains jours, a promis le gouvernement.