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La détention de valeurs mobilières par un non-résident fiscal peut générer en France une fiscalité que nous précisons ci-dessous

29 mars 2024 Les Alumni
Publié par Alain AUBRON
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Voici un article diffusé par notre partenaire Racines Sud :

 

La détention de valeurs mobilières par un non-résident fiscal peut générer en France une fiscalité que nous précisons ci-dessous.

Dispositif de « l’exit tax »

À titre de préambule, rappelons que la détention de participations dans des sociétés et des placements financiers par des contribuables domiciliés en France qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France peut générer, sous conditions, une imposition (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) : il s’agit de l’exit tax.

Cette taxation ne s’applique néanmoins que dans des cas précis et concerne :

  • Les plus-values latentes constatées sur des participations représentant au moins 50% des bénéfices d’une société ou lorsque la valeur cumulée excède 800 000 €, titres d’OPCVM inclus.
  • Les créances représentatives d’un complément de prix de cession nées d’une clause « d’earn out ».
  • Les plus-values en report d’imposition.

Le texte prévoit un sursis de paiement de l’impôt dû. Ce sursis peut être automatique ou accordé sur demande, selon l’État dans lequel le contribuable transfère son domicile. Ainsi, pour les départs à compter du 1er janvier 2019 :

  • Il est automatique en cas de départ vers un État membre de l’Espace économique européen ou tout autre État (hors État et territoire non coopératif) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.
  • Il est accordé sur demande expresse et sous certaines conditions s’il s’agit d’un départ vers d’autres États.

Il est mis fin à ce sursis par :

  • la vente
  • le rachat
  • le remboursement ou l’annulation des titres
  • la donation des titres (sauf si le donateur démontre que cette donation n’a pas pour seul objectif d’éluder l’impôt, cette preuve ne devant être apportée que par des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal dans un État hors EEE).



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