La nouvelle définition d'un cadre

22 avril 2020 Divers

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Statut cadre : les syndicats et le patronat concluent un accord la nouvelle définition d'un "cadre".

Les négociations entre syndicats et organisations patronales entamées fin 2017 ont débouché sur un projet d’accord national interprofessionnel (ANI). Intitulé “Accord national interprofessionnel du 28 février 2020 portant diverses orientations pour les cadres” . Il vient résoudre un point de blocage entre les partenaires sociaux, qui portait sur la définition du statut cadre, disparu depuis la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco en janvier 2019.

La definition du cadre:

Le cadre est le salarié occupant un poste de travail nécessitant “une aptitude à des fonctions à caractère intellectuel prédominant” certifiée grâce à un diplôme ou “à travers une expérience reconnue” ; impliquant des fonctions “conditionnant ou induisant la réflexion et/ou l’action d’autres salariés et, par la même, influant dans les domaines économiques, sociaux, sociétaux et/ou environnementaux” ; lui conférant “une marge suffisante d’initiative et/ou d’autonomie” ; et lui accordant “une responsabilité effective contribuant à la marche et au développement de l’entreprise”.

Le texte continue à indiquer, comme le proposait le Medef “qu’il n’y a pas de définition univoque du cadre et que chaque branche peut donc définir, le cas échéant, ce qu’est un cadre, selon ses propres critères dans le contexte sectoriel qui est le sien.”

“Cette phrase contredit ce qui a été dit précédemment, et à cause d’elle, il y aura probablement des affrontements dans les branches. Le Medef ne veut sans doute pas froisser ses branches, mais le projet d’ANI donne tout de même un référentiel qu’elles ne pourront ignorer, tout comme les entreprises, et dont nous nous servirons pour négocier”, indiquent les syndicats de salariés.

L'article de Courrier Cadres