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Rachat de RTT défiscalisé : 5 questions pour tout comprendre

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Les députés ont voté en faveur de la défiscalisation du rachat par les entreprises des jours de RTT non pris par leurs salariés.

 

Les entreprises auront désormais la possibilité de défiscaliser le rachat des jours de RTT auxquels leurs collaborateurs auront renoncé. C’est ce qu’ont décidé les députés à l’issue du vote de l’amendement du projet de loi de finances rectificative, vendredi 22 juillet.

Pour rappel, les RTT sont des demi-journées et journées de repos allouées aux personnes travaillant plus de 35 heures hebdomadaires. Si elles ne sont pas posées au cours de l’année civile durant laquelle elles ont été acquises, elles sont perdues, sauf si l’entreprise autorise leur placement sur un compte épargne-temps.

On fait le point sur la mise en œuvre de ce dispositif de rachat de RTT défiscalisé, qui vise à renforcer le pouvoir d’achat des salariés.

Quels salariés sont concernés ?

Dans les faits, tout le monde ne pourra pas monétiser ses jours de RTT non pris. Seuls les collaborateurs au forfait-jours, c’est-à-dire ceux rémunérés sur la base d’un nombre de jours annuels travaillés, sans décompte des heures de travail, y sont éligibles.

Or, selon les dernières statistiques fournies par la Dares, seuls 14,7% des actifs à temps complet du privé (et 12,3% de l’ensemble des actifs du privé) sont soumis au forfait-jours. Ce sont majoritairement des cadres, des employés de la banque ou de l’assurance ou encore des salariés de grands groupes.

A partir de quelle date ?
Le texte entrera en vigueur dès qu’il sera définitivement adopté par le Parlement. Il doit encore être examiné par le Sénat. Il concernera les RTT acquis entre le 1erjanvier 2022 et le 31 décembre 2023. Pourquoi avoir décidé de limiter le dispositif dans le temps ? « Pour permettre une réflexion et une concertation sur un dispositif encore plus ambitieux », a expliqué Marc Ferracci, député de la majorité présidentielle. L’extension de la mesure à la fonction publique est notamment à l’étude.

Qu’est-ce que ça change par rapport au rachat de RTT déjà effectif ?
Si la loi permettait déjà aux entreprises de racheter les RTT de leurs collaborateurs au forfait-jours, la vraie nouveauté est la défiscalisation de l’opération. Elle sera désormais exonérée d’impôts et de cotisations sociales, au même titre que les heures supplémentaires.

Quelle limite de rachat ?




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