Télétravail : votre employeur a-t-il le droit de supprimer les tickets restaurant ?

Avec le télétravail imposé par la crise sanitaire, plusieurs entreprises ont décidé d’arrêter de distribuer des tickets restaurants à leurs salariés. Capital fait le point sur ce que prévoit le droit du travail.

Certaines entreprises profitent apparemment de la crise sanitaire et du télétravail pour supprimer certains avantages sociaux à leurs salariés. Avec en tête la distribution des tickets restaurant. Le 3 février dernier, les syndicats de l’opérateur SFR ont ainsi dénoncé de mauvaises conditions de travail, avec un recours massif au télétravail “sans aucune mesure d’accompagnement matériel ou financier”. Ils ont notamment pointé la suppression d’un avantage important : les tickets restaurant, dont ne bénéficient plus les salariés en télétravail depuis mars 2020. Mais une telle pratique est-elle légale ?

“Le principe général d’égalité de traitement entre les salariés a en théorie vocation à s’appliquer. Si les salariés travaillant sur site bénéficient de tickets restaurant, ceux en télétravail y ont également droit si leurs conditions de travail sont équivalentes”, indique Stéphanie Coenraets, collaboratrice du cabinet Axel Avocats. Les entreprises peuvent toutefois subordonner l’attribution de tickets restaurant à certains critères, sous réserve qu’ils soient objectifs. Par exemple, l’employeur peut réserver le bénéfice des tickets restaurant aux seuls salariés dont le domicile se trouve en dehors de la commune où se situent les locaux de l'entreprise.

Chez SFR, c’est une autre raison qui aurait été avancée. Ainsi, Xavier Courtillat, délégué syndical central CFDT chez SFR, explique dans Le Parisien que “la direction se base sur l'accord sur le télétravail signé dans l'entreprise en 2018 pour justifier cette mesure [la suppression des tickets restaurant, ndlr]. A l'époque, la direction avait imposé que les salariés qui choisissaient de faire une journée de télétravail par semaine n'aient pas droit, ce jour-là, à leur chèque-déjeuner”. Le télétravail étant désormais imposé aux salariés à cause de la crise, “de telles conditions seraient susceptibles de ne pas pouvoir s’appliquer ici”, selon Anne Leleu-Été, fondatrice et associée du cabinet Axel Avocats.

Mais “dans la mesure où un contentieux est manifestement en cours, il appartiendra au juge de se prononcer sur cette question”, ajoute l’avocate. En juin dernier, la CFDT a en effet assigné en justice la direction de SFR devant le tribunal judiciaire de Paris. La date de l’audience n’est pas encore connue.

Dans tous les cas, la possibilité pour l’employeur de supprimer les tickets restaurant dépend de plusieurs facteurs. D’une part, l’employeur est tenu de mettre à la disposition de ses salariés travaillant sur site un local de restauration (ou un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions, selon l’effectif*). En cas d’impossibilité de mettre à la disposition des salariés ce type d’aménagement, il a déjà été jugé que ces derniers doivent bénéficier de tickets restaurant.

D’autre part, les modalités de mise en place des tickets restaurant dans l’entreprise peuvent limiter la marge de manœuvre de l’employeur. Par exemple, “si l’octroi de tickets restaurant a été contractualisé, l’employeur ne pourra pas revenir dessus sans l’accord du salarié”, illustre Stéphanie Coenraets. Pour les employeurs, avant de vouloir supprimer cet avantage social, “il faut donc être vigilant à la norme qui définit dans l’ensemble l’octroi des tickets restaurant”, explique Anne Leleu-Été.

Source: Sarah Asali, Capital et management