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09 février 2023

Clause d'exclusivité dans votre contrat de travail: comment ça marche?

PRATIQUE- Lorsque vous êtes embauché, vous avez un devoir de loyauté envers votre entreprise. Certaines sociétés renforcent cette obligation par une clause d'exclusivité dans le contrat de travail.


Lorsque vous signez un contrat de travail, vous êtes lié à une entreprise par un devoir de loyauté. C'est-à-dire que vous ne pouvez pas mener une deuxième activité professionnelle concurrente. Mais cela ne suffit pas à toutes les entreprises. Avec le développement des nouvelles formes de travail et de l'entrepreneuriat individuel, certains employeurs ajoutent une clause d'exclusivité dans leurs contrats. Voici ce que cette disposition interdit ou autorise aux salariés.

Qu'est-ce qu'une clause d'exclusivité?

Une clause d'exclusivité vient renforcer le devoir de loyauté ou de fidélité qu'un salarié doit à l'entreprise qui l'emploie. Il ne s'agit pas d'une disposition prévue par le Code du travail, mais plutôt d'une pratique courante et légale. Elle est de plus en plus utilisée ces dernières années avec le développement des nouvelles formes de travail et l'essor de l'autoentrepreneuriat.

Elle interdit d'exercer une autre profession rémunérée qu'elle soit concurrente ou non, qu'elle soit pour votre propre compte ou celui d'une autre entreprise. Cette disposition empêche tout salarié de cumuler les emplois et assure à l'employeur qu'il consacrera tout son temps et son énergie à son entreprise.

Cette clause s'applique pendant toute la durée du contrat et ne prévoit pas le versement d'une compensation financière pour une atteinte à la liberté de travailler de l'employé.

Il faut néanmoins la distinguer de la clause de non-concurrence qui impose des obligations similaires, mais dans des conditions différentes. Celle-ci s'applique seulement après la fin du contrat et doit être limitée dans le temps et l'espace. En cas de non-respect de la clause de non-concurrence, l'ancien salarié ne reçoit pas l'indemnité compensatrice et doit même verser des dommages et intérêts. Mais il ne sera pas sanctionné puisqu'il n'est plus lié contractuellement à son ancien employeur.

Quelles sont les obligations et sanctions possibles? 

Comme cette clause d'exclusivité est une entrave à la liberté d'exercer une activité professionnelle, une liberté individuelle fondamentale, elle est très encadrée. Pour être valable, elle doit être précise et motivée. Elle doit notamment remplir trois critères:

  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise;
  • être justifiée par la nature de la tâche à accomplir;
  • être proportionnée à l’intention recherchée (avoir un salarié entièrement disponible).

L'employeur peut fournir une liste précisant les activités salariées interdites par cette disposition. Pour éviter tout conflit, cette clause doit être écrite et mentionnée soit dans la convention collective, soit directement dans le contrat de travail au moment de sa signature, soit dans un avenant. Dans ce cas, il s'agit d'une modification de contrat de travail, et le salarié est libre de l'accepter ou de le refuser. 

Si cette clause ne respecte pas les trois critères mentionnés plus haut, elle est considérée comme nulle et sans effet. Vous n'avez donc pas à la respecter. Un salarié peut même demander des dommages et intérêts à son entreprise s'il reçoit une sanction disciplinaire s'appuyant sur cette disposition non valable. 

Mais si cette clause est effective et que vous ne la respectez pas, vous risquez une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave, voire pour faute lourde si votre intention de nuire à votre entreprise est manifeste. 

Existe-t-il des dérogations?

Dans certains cas, un salarié peut tout de même exercer une activité parallèle. S'il a un contrat à temps partiel, par exemple, une clause d'exclusivité n'est en principe pas imposable, car cela irait à l'encontre de la liberté de travailler. Mais c'est toutefois possible si les trois critères déjà évoqués sont réunis. Cela dépend donc du poste et de la fonction de l'employé.

Si vous décidez de créer ou de reprendre une entreprise, même si vous avez signé une clause d'exclusivité, cette disposition est automatiquement levée pour une durée d'un an. Dans le cas où vous prolongeriez un congé pour cette création, la levée de la clause s'allonge jusqu'à la fin de la prolongation. En revanche, vous êtes toujours soumis à un devoir de loyauté envers votre entreprise, vous ne pouvez pas créer de société concurrente. 

Une activité bénévole, associative ou non, ne peut pas être interdite par un employeur si elle est non rémunérée et exercée en plus de votre travail contractuel. Enfin, votre employeur peut vous accorder une dérogation pour avoir une activité professionnelle salariée. Pour cela, un accord écrit est préférable. Cette possibilité permet de rendre la clause moins systématique.

(Par la rédaction de l'agence hREF)

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