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07 mars 2023

Compte épargne temps (CET) : définition, fonctionnement, monétisation, fiscalité

Publié par Jean-Philippe Dubosc | Divers

 À condition que leur entreprise l’ait mis en place, les salariés ont la possibilité de placer des jours de repos non pris ou certains éléments de rémunération dans un compte pour financer des périodes non travaillées et non payées, obtenir un surcroit de salaire ou alimenter leur épargne salariale. Un dispositif presque analogue existe pour les fonctionnaires.


Définition compte épargne temps (CET)

Le compte épargne temps (CET) est un dispositif facultatif prévu dans le Code du travail. Les entreprises n’ont donc aucune obligation de le mettre en place. Le CET permet aux salariés de stocker leurs jours de repos non pris. Les jours capitalisés peuvent servir à financer un congé sans solde, passer à temps partiel ou partir à la retraite plus tôt.  

Les salariés peuvent également loger dans leur CET des éléments de rémunération et des primes d’épargne salariale. Dans certaines entreprises, ils peuvent également monétiser les jours de leur CET. Ils peuvent percevoir les éléments de rémunération et/ou les jours monétisés quand ils le souhaitent ou au moment de leur départ de l’entreprise. Ils peuvent aussi placer ces sommes dans les dispositifs d’épargne salariale et/ou d’épargne retraite mis en place par leur entreprise.  

Le CET est également proposé dans la fonction publique, mais il est régi par des règles différentes (voir plus loin).  

Qui peut bénéficier du compte épargne temps (CET) ?

Le CET peut être instauré par convention ou accord de branche professionnelle ou par convention ou accord d’entreprise. Dans ce dernier cas, c’est l’employeur, en accord avec les représentants du personnel, qui décide quels sont les salariés éligibles au compte épargne temps. Le CET peut ainsi être accessible à l’ensemble des salariés ou, par exemple, uniquement à ceux justifiant d’une certaine ancienneté dans l’entreprise ou à ceux en contrat à durée indéterminée (CDI). Tout est possible.  

Dans la fonction publique, seuls les agents titulaires et non titulaires (contractuels, vacataires) justifiant d’au moins un an de service continu dans l’administration, la collectivité locale ou l’hôpital qui les emploie peuvent ouvrir un CET. Ceux dont le temps de travail déroge aux 35 heures, comme les enseignants ou les documentalistes, n’y ont pas droit.  

Comment fonctionne le compte épargne temps (CET) ?

Comment alimenter son CET ? 

Le compte épargne temps peut être alimenté en temps de repos, en éléments de rémunération et par l’employeur. 

Alimentation en temps

Les salariés, les fonctionnaires titularisés et les fonctionnaires non titularisés peuvent loger dans leur CER :  

  • leurs jours de congés payés (CP) non pris à partir de la 5ème semaine de CP. Les 24 premiers jours ouvrables de congés payés ne peuvent pas être placés dans un compte épargne temps 
  • leurs jours non pris de réduction du temps de travail (RTT)
  • leurs jours non pris de fractionnement (jours de congés supplémentaires octroyés lorsque les quatre premières semaines de CP ne sont pas prises durant la période légale de congés payés, soit entre le 1er mai et le 31 octobre) 
  • leurs jours de congés non pris prévus dans la convention collective (pour les salariés)
  • une partie des jours de repos non pris accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires (pour les agents titulaires et non-titulaires de la fonction publique)  

Alimentation en argent

Les salariés du secteur privé peuvent loger dans leur CET :  

Alimentation par l’employeur

L’entreprise peut verser dans le CET de ses salariés :  

  • un abondement (une somme attribuée en complément des éléments de rémunération versés par le salarié dans son compte épargne temps)
  • les heures supplémentaires (avec les majorations légales)  

Le plafond du CET

Dans le secteur privé, les droits (temps monétisé et/ou argent) acquis au titre du compte épargne temps ne peuvent excéder un plafond, correspondant à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage (82.272 euros en 2022). La convention ou l’accord de branche professionnelle doit prévoir un dispositif d’assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà du plafond. À défaut, c’est à l’entreprise de mettre en place un tel dispositif.  

Dans la fonction publique, le plafond de CET s’exprime en jours. Un fonctionnaire titularisé ou non titularisé ne peut pas placer plus de 60 jours dans son compte épargne temps. Ce plafond a été exceptionnellement porté à 70 jours en 2020 à cause de la pandémie du Covid.  

Quand et pourquoi débloquer CET ?

Les salariés et fonctionnaires peuvent débloquer leur compte épargne temps à tout moment. Dans de nombreuses entreprises, il faut, toutefois, avoir accumulé au moins 15 jours dans son CET pour pouvoir utiliser son compte.  

Utilisation du CET par les salariés

  • financement de jours de repos ou de congés sans solde
  • financement d’une période sabbatique
  • financement d’un congé parental d’éducation
  • compensation d’un passage à temps partiel
  • financement d’un congé de fin de carrière
  • don de jours de repos à un collègue en difficulté familiale (situation de proche aidant ou de parent d’enfant malade)
  • complément de salaire
  • alimentation du plan d’épargne entreprise (PEE), du plan d’épargne inter-entreprises (PEI), du plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), du plan d’épargne retraite collectif (PERCOL), de la retraite supplémentaire d’entreprise à cotisations définies (« article 83 ») ou du plan d’épargne retraite obligatoire (PERO), dans la limite de 10 jours par an.
  • rachat de trimestres de retraite  

À savoir : la 5ème semaine de congés payés ne peut pas être monétisée et ne peut donc pas servir à compléter le salaire, alimenter les plans d’épargne salariale et d’épargne retraite collective ou racheter des trimestres de retraite.  

Utilisation du CET par les fonctionnaires

  • financement de jours de congé
  • financement de jours pris à la fin du congé de maternité ou d’adoption, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, de congé de proche aidant (CPA) ou de congé de solidarité familiale
  • Indemnisation (à partir du 16ème jour épargné) 

     

    Catégories de la fonction publique   Catégorie A (cadre)  Catégorie B (employé)  Catégorie C (ouvrier)  
    Montant brut de l’indemnité par jour épargné   135 euros    90 euros   75 euros  
    Montant net de l’indemnité par jour épargné   122,13 euros   81,42 euros   67,85 euros  
    Source : service-public.fr

À savoir si le CET compte plus de 15 jours épargnés, le fonctionnaire doit indiquer, avant le 1er février, à son administration, collectivité locale ou hôpital quelle part de son compte il souhaite convertir en jours de congé, en indemnisation, en points de RAFP ou laisser sur son CET. En l’absence de demande de sa part, les jours logés dans son CET seront indemnisés d’office à partir du 16ème jour.  

Comment récupérer son CET : paiement, transfert, déblocage exceptionnel

En cas de rupture du contrat de travail (à la suite d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’une démission ou d’un départ à la retraite), le salarié peut demander à monétiser (à convertir en sommes d’argent) son CET. Il peut aussi demander à son ancien employeur de transférer ses droits dans le CET de sa nouvelle entreprise. Le salarié ou le retraité peut également demander à son ancien employeur de transférer son compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il peut demander, à tout moment, à la CDC de transférer son CET chez son nouvel employeur ou de le monétiser. Un ayant droit (conjoint ou enfant) peut réclamer la monétisation du compte du salarié décédé à son employeur ou à la CDC.  

Le CET peut être débloqué en cas de situation exceptionnelle, comme le mariage ou la conclusion d’un Pacs, un divorce ou une rupture de Pacs, la naissance ou l’adoption d’un enfant, l’invalidé du salarié ou d’un de ses proches. Le déblocage peut aussi permettre de financer un rachat de trimestres de retraite. Ces monétisations ne s’appliquent pas sur la 5ème semaine de congés payés qui doit être obligatoire prise en jours de repos.  

Les fonctionnaires peuvent conserver leur CET en cas de mutation, de détachement de la fonction publique, de mise en disponibilité, de congé parental, d’intégration dans un autre corps ou de mise à disposition. L’agent public peut monétiser son compte s’il quitte la fonction publique ou part à la retraite. À son décès, un de ses ayants droit peut demander la monétisation du CET.   

Compte épargne temps (CET) et arrêt maladie

Si le salarié ou le fonctionnaire ne peut pas utiliser ses jours de congés payés parce qu’il est en arrêt de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie, il peut placer les jours de CP non pris dans son compte épargne temps.  

Compte épargne temps (CET) et plus de 55 ans

À partir de 55 ans, les fonctionnaires ne sont plus soumis au plafond de 60 jours par an sur leur CET. À compter de leurs 57 ans, ils peuvent loger dans leur compte des éléments de rémunération dans la limite de six mois (126 jours) qui leur serviront à financer un congé de fin de carrière (une pré-retraite).  

Les fonctionnaires et les salariés peuvent cumuler les jours avant de partir à la retraite. Dans ce cas, ils ne prennent pas leur retraite plus tôt, mais arrêtent de travailler plus tôt. Ils font toujours partie de la fonction publique ou de l’effectif de l’entreprise. Comme ils sont payés, ils cotisent et se créent ainsi notamment des droits à la retraite.  

Compte épargne temps (CET) et fonction publique

Le compte épargne temps est en vigueur dans les trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière). Il est accessible aussi bien aux fonctionnaires titulaires de leur poste qu’aux fonctionnaires non titulaires (contractuels, vacataires) dès lors qu’ils justifient d’au moins une année de service continue.  

Comme vu précédemment, le CET est plafonné à 60 jours par an dans la fonction publique (sauf à partir de 55 ans). Les agents publics ne peuvent pas y loger des éléments de rémunération (hormis à compter de 57 ans).  

Compte épargne temps (CET) et intérim

Les agences de travail temporaire peuvent proposer un compte épargne temps. Tous les intérimaires y ont accès, à condition de justifier d’au moins 910 heures de missions d’intérim dans les 12 derniers mois. Attention : si l’intérimaire change d’agence, il devra de nouveau disposer d’au moins 910 heures dans les 12 mois pour bénéficier du CET de sa nouvelle agence.  

L’intérimaire peut y placer ses éléments de rémunération, dont les indemnités de fin de mission (IFM) et les indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) versées en fin de mission. Le CET est fermé automatiquement si le compte n’a pas été alimenté par l’intérimaire depuis cinq ans.  

Comme pour les salariés, l’intérimaire peut utiliser son CET pour bénéficier de jours de repos payés et/ou de sommes d’argent. Il peut demander la conversion du compte en numéraire s’il signe un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue de sa mission, fait face à des difficultés financières, devient invalide ou part à la retraite.  

CET et liquidation de l’entreprise

En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise, les salariés peuvent demander la conversion de leur compte épargne temps en numéraire. C’est l’assurance garantie des salaires (AGS), un régime financé par une cotisation patronale obligatoire qui garantit le paiement des rémunérations impayées des salariés dont l’employeur est en procédure collective, qui verse l’indemnité compensatrice à hauteur de 82.272 euros en 2022. Les sommes supérieures à ce plafond doivent être honorées par la branche professionnelle ou l’entreprise.  

À noter : même si les salariés d’une entreprise liquidée sont repris par une autre entreprise, ils peuvent demander la conversion de leur CET.  

Fiscalité compte épargne temps (CET)

Dès lors que le CET est converti en argent, les sommes converties sont considérées comme une rémunération et, à ce titre, assujetties à l’impôt sur le revenu (IR).  

Il existe, toutefois, deux cas d’exonération à l’IR :  

  • les sommes converties du CET issues de l’intéressement, de la participation ou du plan d’épargne entreprise (PEE)  
  • les sommes converties du CET issues du plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou du plan d’épargne retraite collectif (PERCOL), à condition qu’elles proviennent de jours de repos non pris. 

Auteur

Jean-Philippe Dubosc

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