Retour au numéro
Vue 62 fois
26 mai 2022

Fiscalité des versements sur un PER

Fiscalité des versements SUR UN PER

 

 


FISCALITÉ DES VERSEMENTS DANS UN PER INDIVIDUEL (PERIN) POUR LES SALARIÉS :

a/ Pour les salariés ayant perçu un revenu inférieur à un PASS (plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur) :

Versements déductibles = 10% du revenu n-1 ou 10 % du PASS.

b/ Pour les salariés ayant perçu un revenu supérieur à un PASS :

Versements déductibles = 10% du revenu n-1 dans la limite de 8 PASS 

FISCALITÉ DES VERSEMENTS DANS UN PER INDIVIDUEL (PERIN) POUR TNS  :

Revenu <= 1 PASS = 10 % du revenu dans la limite d’1 PASS

Revenu > 1 PASS = 10 % du revenu + 15% de la fraction de revenu compris entre 1 et 8 PASS.

FISCALITÉ DES VERSEMENTS DANS UN PER COLLECTIF OU PERECO :

Les versement dans un PERECO issue de l’épargne salariale peuvent être de 4 types :

  • La participation
  • L’intéressement
  • L’abondement de l’employeur
  • Le transfert d’un compte épargne temps

Ces 4 catégories de versements sont déductibles pour le salarié dans les limites suivantes :

a/ Pour les salariés ayant perçu un revenu inférieur à un PASS (plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur) :

Versements déductibles = 10% du revenu n-1 ou 10 % du PASS.

b/ Pour les salariés ayant perçu un revenu supérieur à un PASS :

Versements déductibles = 10% du revenu n-1 dans la limite de 8 PASS

FISCALITÉ DES VERSEMENTS DANS UN PER OBLIGATOIRE OU PEROB  :

Les versements obligatoires de l’employeur ainsi que ceux du salariés sont déductibles dans la limite du 8% de la rémunération annuelle brute du salarié dans la limite de 8 PASS.
Possibilité de faire des versements non déductibles :

L’attrait du PER réside également dans la possibilité de pouvoir déduire les versements du revenu imposable.

Toutefois, il est possible de faire des versements non déductibles et, ainsi, la fiscalité à la sortie serait plus attractive c’est à dire que seules les plus-values seraient imposées

Fiscalité en cas de sortie anticipée

  • Fiscalité en cas d’accident de la vie

En de cas sortie anticipée du PER pour cause d’accident de la vie (faire lien accident de la vie), et ce, qu’il s’agisse des versements déductibles ou non, et quel que soit le Type de Per, le détenteur du PER pourra récupérer les sommes versées nettes de toute imposition, seuls les prélèvements sociaux (17,2%) seraient dus.

  • Fiscalité en cas d’accident de la vie

En cas de sortie pour cause d’acquisition de la résidence principale, seuls les versements déductibles dans un PER individuel subiraient la fiscalité sur ces mêmes versements ainsi que sur le plus-values éventuelles.

A noter que les sommes versées dans un PER obligatoire ne peuvent pas être récupérées par anticipation pour acquisition de la résidence principale.

 

Fiscalité de l’épargne au terme 

*Abattement de 60 % de 60 à 69 ans et à 70 % à partir de 70 ans.

 

Auteur

Ancien créateur et dirigeant d'entreprises ( 20 ans) après avoir été PDG d'une filiale d'un grand groupe
Tiers de confiance en médiation du crédit à la Banque de France,
Membre de 60 000 Rebonds, d'ECTI, et de Initiative Haute Garonne Voir les 69 autres publications de l'auteur
Commentaires

1 Commentaire

Sandrine PHOYU (TARBES 40)
Il y a 29 jours
Merci Michel, pour m'être faite avoir, je rajouterai une précision pour tous les indép qui ne se versent pas de salaire directement :
/! attention, ce dispositif est considéré comme un avantage en nature. Qui dit avantage en nature dit inscription sur un bulletin de paie = nécessité d'émettre ce bulletin + soumis à cotisations sociales. Et là ça pique...
Ajouter un commentaire...