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14 avril 2022

Solde de tout compte : définition, contenu et valeur juridique

Publié par Jean-Claude VIGUIER (17) | Social

Qu'est-ce que le solde de tout compte, que doit-il contenir, quand et par qui est-il remis ? Découvrez le mode d'emploi du solde de tout compte.


 Solde de tout compte : définition, contenu et valeur juridique

Le solde de tout compte est un inventaire des sommes versées par l'employeur à un salarié lors de la rupture du contrat de travail. Son contenu et ses modalités de remise sont encadrés par la loi. Tout comme la procédure de dénonciation. Définition, mentions obligatoires et valeur juridique, découvrez le mode d'emploi du solde de tout compte.

 Qu'est-ce que le solde de tout compte ?

 Le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

 « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail » (article L1234-20 du Code du travail).

 Le solde de tout compte se matérialise par un document écrit, appelé reçu de solde de tout compte.

 Quand le solde de tout compte est-il remis ?

 Le solde de tout compte est remis lors de la rupture du contrat de travail. C'est une obligation légale.

 Le mode de rupture du contrat de travail n'a pas d'influence sur l'obligation ou non de délivrance du solde de tout compte. Tout comme la nature du contrat de travail. Démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d'acte, départ à la retraite, CDD ou CDI, le solde de tout compte est toujours exigible

 À la remise du solde de tout compte, l'employeur doit établir un reçu pour solde de tout compte, en 2 exemplaires. L'un de ceux-ci est donné au salarié.

 « Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au salarié » (article D1234-7 du Code du travail).

 Qui remet le solde de tout compte ?

 Il incombe à l'employeur d'établir le solde de tout compte et de le remettre au salarié.

 C'est à l'employeur qu'il revient également la charge de préparer les 2 reçus pour solde de tout compte.

 Que contient le solde de tout compte ?

 Le solde de tout compte liste précisément la nature de toutes les sommes dues par l'employeur au salarié, ainsi que les montants correspondants. L'inventaire doit être exhaustif.

 La jurisprudence a déjà eu a précisé que le solde de tout compte ne doit pas comporter une somme globale, mais doit mentionner un inventaire détaillé des sommes payées. Elle a ajouté que le bulletin de salaire annexé au solde de tout compte n'est pas de nature à constituer le reçu pour solde de tout compte (pour un exemple, V. Cass. soc., 17 janvier 2018, n° 16-16.617).

 Le solde de tout compte contient :

  •  Le montant brut en euros des salaires
  • Le montant brut en euros des primes dues (prime d'ancienneté, 13e mois, prime sur objectif?)
  • Le montant brut en euros des congés payés non pris dus.
  • Le montant brut en euros des indemnités de fin de contrat dues (indemnité de rupture conventionnelle, indemnité de licenciement, indemnité de préavis, indemnité de précarité?).

 Le reçu pour solde de tout compte porte mention :

  •  du paiement du solde de tout compte ;
  • de la nature des sommes versées ;
  • des montants bruts associés ;
  • et la reconnaissance du versement par le salarié.

 

À noter : si le départ du salarié est en cours de mois, le salaire doit être calculé au prorata des heures travaillées.

 Quel délai pour payer le solde de tout compte ?

 L'employeur doit solder ses comptes avec le salarié à la rupture du contrat de travail. Deux situations sont à distinguer, selon que ce dernier effectue ou non son préavis de départ.

 Solde de tout compte et préavis de départ

 Si le salarié effectue son préavis de départ dans l'entreprise, l'employeur doit lui remettre son solde de tout compte le jour de la rupture du contrat de travail. C'est-à-dire, le dernier jour du préavis de départ.

 Solde de tout compte et dispense de préavis de départ

 Si le salarié est dispensé de préavis de départ dans l'entreprise, l'employeur peut lui remettre son solde de tout compte :

  •  Soit, le jour du départ physique dans l'entreprise.
  • Soit, le dernier jour du préavis théoriquement prévu s'il avait été réalisé.

  

À noter : dans le cadre d'un licenciement pour faute grave ou lourde, la rupture du contrat de travail est immédiate. Le salarié n'a pas de préavis à exécuter. Le solde de tout compte est immédiatement exigible.

 Comment doit-être payé le solde de tout compte ?

 Le solde de tout compte peut être payé par virement sur le compte bancaire du salarié, ou par chèque.

 Le solde de tout compte peut-il être contesté ?

 La loi permet au salarié de contester le solde de tout compte. Le Code du travail emploie le terme de dénonciation.

 Délai de contestation du solde de tout compte

 Le salarié dispose de 6 mois pour contester le solde de tout compte.

 « Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » (article L2134-20 du Code du travail).

 À noter : l'employeur n'est pas obligé de préciser le délai de dénonciation de 6 mois sur le reçu du solde de tout compte (Cass. soc., 4 novembre 2015, n° 14-10.657).

 Effet libératoire du solde de tout compte

 Au-delà du délai de 6 mois, les sommes versées et détaillées dans le reçu pour solde de tout compte ne sont plus contestables par le salarié. L'employeur est libéré de sa dette. On parle de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte.

 A contrario, l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte ne vaut que pour les sommes qui y sont mentionnées. L'action en justice non prescrite du salarié tendant à contester des faits liés à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail est recevable.

 Pour rappel, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail).

 Point de départ du délai de contestation

 Le point de départ du délai de contestation de 6 mois court à compter de la date figurant sur le reçu pour solde de tout compte signé.

 Précision faite ici que la loi n'oblige pas le salarié à signer ce document. En l'absence de signature, il ne produit donc aucun effet. Et, n'a pas d'effet libératoire pour l'employeur à l'issue du délai de contestation de 6 mois.

 Forme de la dénonciation du solde de tout compte

 Le solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée, sans plus de formalisme précisé par la loi. « Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée » (article D2134-8 du Code du travail).

 

Par Mathilde Hardy | Publié le 28/03/2022

Auteur

Jean-Claude VIGUIER (17)

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Commentaires

2 Commentaires

Jean-Luc CABANNES (TARBES 9)
Il y a 1 mois
Très bien et synthétique. Merci.
Patrice BREQUE (TARBES 14)
Il y a 1 mois
Dans les causes de rupture il y a aussi le départ en retraite volontaire. Celui-ci peut entraîner aussi le versement de primes selon les accords s'appliquant à l'entreprise. Ne pas oublier alors de demander à votre employeur de vous communiquer le montant net imposable car il faudra le porter à votre déclaration de revenus.

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