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03 mars 2022

Congé paternité: comment ça fonctionne?

PRATIQUE- Depuis le 1er juillet 2021, les pères ont droit à un congé de 28 jours à l'arrivée d'un enfant. Ils doivent en faire la demande auprès de leur employeur et respecter certaines conditions.


 Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité a été allongée à 28 jours. Les pères peuvent désormais rester auprès de leur nouveau-né plus longtemps. Mais pour pouvoir bénéficier de cette absence, ils doivent en faire la demande auprès de leur employeur et remplir certaines conditions. Les trois premiers jours de ce congé sont payés par l'employeur, puis la CPAM prend le relais en versant des indemnités journalières. Cette période d'absence peut être prise en une seule fois ou fractionnée. Le but de ce congé allongé est de permettre au second parent de tisser des liens avec son nouveau-né et d'apporter du soutien à la mère.

Qu'est-ce que le congé paternité?

Le congé paternité et d'accueil de l'enfant concerne tous les salariés, peu importe votre type de contrat (CDD, intérim, CDI, temps partiel, saisonnier…). Il n'y a pas non plus de condition d'ancienneté pour pouvoir en bénéficier. Il est valable aussi bien pour le père biologique du nouveau-né que pour la personne qui partage la vie de la mère en concubinage, mariage ou pacs. Le père et le ou la conjoint(e) de la mère ont tous les deux droit à ce congé.

Auparavant d'une durée de quatorze jours (trois jours obligatoires pris en charge par l'employeur puis onze jours rémunérés par l'Assurance Maladie), ce congé était jugé trop court. Son allongement participe à la création de liens entre le second parent et son bébé, mais aussi au soutien des jeunes mères dans cette période où elles peuvent être vulnérables.

Le ministère des Solidarités et de la Santé précise aussi que "le congé paternité contribue à l’égalité entre les hommes et les femmes, en incitant à un rééquilibrage des tâches domestiques et surtout parentales, et en réduisant les inégalités de carrières professionnelles entre les femmes et les hommes".

Quelle est sa durée et comment est-il rémunéré?

Ce congé est constitué des trois jours suivants immédiatement la naissance, appelés congé de naissance. Pendant cette période, votre rémunération est prise en charge normalement par votre employeur (articles L3142-1 à L3142-3 du Code du travail). 

S'ensuit une période de 25 jours calendaires (incluant le samedi, le dimanche et les jours fériés), ou 32 pour les naissances multiples, qui ne sont pas obligatoires. Vous pouvez prendre ce congé en une seule fois après le congé de naissance, ou bien le fractionner et le prendre dans les six mois suivant l'arrivée de l'enfant.

Si vous choisissez de le prendre en plusieurs fois, vous avez droit à une première période obligatoire de quatre jours immédiatement après le congé de naissance, puis à une seconde période de 21 jours. Celle-ci n'est pas obligatoire et vous pouvez encore la fractionner en deux parties dont la plus courte doit durer au minimum cinq jours.

Pendant ce total de 25 jours, la CPAM vous verse des indemnités journalières (IJ) sur la base du salaire journalier de base, du montant maximal de ce salaire journalier (soit 3.428 euros par mois), du taux forfaitaire appliqué par l'Assurance Maladie (soit -21%), du montant minimal et maximal des IJ (entre 9,66 et 89,03 euros par jour). Pour connaître la somme que vous allez recevoir, vous pouvez trouver un simulateur sur le site ameli.fr.

Quelles sont les démarches à effectuer?

Bien que ce congé soit un droit, vous devez faire quelques démarches pour en bénéficier. Vous êtes par exemple tenu de prévenir votre employeur de la date prévue d'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Pour éviter tout litige, il est conseillé de le faire par lettre recommandée. Votre courrier doit bien préciser la date de début et de fin de ce congé. Si le délai est respecté, votre employeur ne peut pas s'y opposer. Et si la naissance survient avant la date prévue, vous devez le prévenir au plus tôt.

Dès le début de votre congé paternité, votre entreprise devra vous fournir une attestation de salaire. Celle-ci permettra à l'Assurance Maladie de vérifier si vous remplissez bien les conditions et de calculer le montant de vos indemnités. Vous devez d'ailleurs posséder un numéro de Sécurité sociale depuis au moins dix mois et avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant la naissance. Vous devez également cesser toute activité salariée pendant cette période (la CPAM peut vous demander de rembourser vos indemnités dans le cas contraire). 

Quant aux pièces justificatives à fournir à l'Assurance Maladie, vous devez envoyer la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et du livret de famille mis à jour si vous êtes le père. Si vous vivez en couple avec la mère du bébé, vous devez attester du lien qui vous unit à elle avec un extrait d'acte de mariage, une copie du pacs ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an.

 

(Par la rédaction de l'agence hREF)

Auteur

Ancien créateur et dirigeant d'entreprises ( 20 ans) après avoir été PDG d'une filiale d'un grand groupe
Tiers de confiance en médiation du crédit à la Banque de France,
Membre de 60 000 Rebonds, d'ECTI, et de Initiative Haute Garonne Voir les 69 autres publications de l'auteur

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Commentaires

1 Commentaire

Laurent COUSIN (TARBES 34)
Il y a 3 mois
Du point de vue de l'employeur, il s'agit d'une suspension de contrat. La CPAM prend le relais pour le salaire mais pas pour le reste. Selon les accords de branche et d'entreprise, il peut y avoir une suspension des primes et indemnités mais surtout de la participation de l'employeur de la part patronale de la mutuelle, ce qui amène soit à une suspension de la mutuelle soit à une cotisation à 100% par le salarié. Dans les 2 cas, si le salarié découvre ça au début de son congés, c'est une mauvaise surprise !
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