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05 octobre 2021

Droit de retrait: qu'est-ce que c'est, et quelles en sont les modalités?

Publié par et Michel MURAT (6) | Entreprises

 Le droit de retrait peut s'exercer lorsqu'un salarié se rend compte qu'une certaine situation de travail présente un danger grave et imminent. Ce danger peut être d'origines diverses.


Un salarié a le droit de quitter son poste de travail ou de ne pas aller travailler, s'il considère que cela représente un danger grave pour lui. Il a donc le droit d'aller contre la volonté de son employeur. Toutefois, ce droit est encadré par certaines règlementations qu'il convient de respecter.

Qu'est-ce que le droit de retrait?

Le droit de retrait désigne le droit que possède tout salarié de cesser son travail, lorsqu'il se rend compte que le poste qu'il occupe représente un danger imminent pour sa santé ou pour sa vie. Il peut aussi refuser de s'installer à son poste de travail avant même d'avoir commencé à travailler. Ce droit de retrait pour les salariés est encadré par le Code du travail, dans l'article L4131-1. Cet article précise que l'employeur n'a pas l'autorité de demander au travailleur de reprendre son activité, si le danger n'a pas été écarté (révision du matériel de protection par exemple). Les fonctionnaires disposent également d'un droit de retrait, et celui-ci est encadré par l'article 5-6 du décret 82-453 du 28 mai 1982.

Le danger peut avoir des origines très diverses, comme un processus de fabrication dangereux, ou un risque d'agression, ou une absence d'équipements de sécurité, ou encore des équipements ou des véhicules qui ne répondent pas aux normes de sécurité.

Le danger encouru peut être un danger individuel ou un danger collectif. Toutefois, si le salarié se retire, cela ne doit pas provoquer un nouveau danger imminent pour d'autres personnes. Le salarié qui exerce son droit de retrait n'a pas l'obligation de prouver qu'il encourt bien un danger. Il doit simplement se sentir menacé, qu'il s'agisse d'un danger immédiat ou qui risque d'arriver dans un futur proche.

Comment exercer son droit de retrait?

Pour exercer son droit de retrait, le salarié doit se trouver dans une situation de danger grave, qu'il s'agisse d'un danger portant atteinte à la santé physique ou à la santé psychique. Le danger doit être également imminent ou immédiat.

Les motifs pouvant être invoqués pour exercer le droit de retrait ne sont pas clairement définis par la législation. C'est au salarié d'en juger par lui-même. Généralement, les juges évaluent ensuite les situations au cas par cas. Par exemple, la canicule est souvent invoquée comme motif de droit de retrait, mais cela n'est pas toujours accepté. Le harcèlement moral peut être pris en compte dans certaines situations, mais ce n'est pas le cas à chaque fois. En cas de harcèlement moral, il est recommandé d'en parler en premier lieu au référent harcèlement de l'entreprise, avant d'exercer son droit de retrait.

Pour exercer son droit de retrait, le salarié doit d'abord exécuter un devoir d'alerte auprès de son employeur. Il l'informe donc du danger et de son désir de s'en éloigner. Il n'est pas obligatoire de faire cette alerte par écrit, même si c'est conseillé, afin d'en garder une trace par la suite. Le salarié a ensuite le droit de ne pas se présenter à son poste jusqu'à ce que des mesures aient été prises par l'employeur pour écarter le danger.

Quelles sont les conséquences du droit de retrait?

L'article L4131-3 du Code du travail précise bien que le salarié ayant exercé son droit de retrait ne mérite ni sanction ni retenue sur salaire. Pour cela, le salarié doit expliquer qu'il avait une raison valable de penser qu'il courait un danger imminent. Toutefois, il y a toujours un risque que l'employeur ne croie pas cette version des faits. Si l'employeur accepte la démarche du salarié, il ne peut donc ni le sanctionner ni effectuer de retenue sur salaire. En revanche, si la démarche du salarié n'est pas fondée, son employeur a la possibilité de prendre une sanction disciplinaire. Il peut également effectuer une retenue sur son salaire.

Lorsqu'un salarié exerce un droit de retrait, l'employeur a l'obligation de prendre cet avertissement au sérieux. Il doit donc tout mettre en œuvre pour supprimer la menace de danger (changer les équipements de protection par exemple, ou effectuer des réparations sur les engins de chantier...). L'employeur doit en effet faire face à ses responsabilités. S'il ne prend pas en compte les avertissements d'un de ses salariés et que celui-ci subit un accident du travail parce que le risque n'a pas été supprimé, l'entreprise risque d'être condamnée pour faute inexcusable. Le salarié blessé bénéficie alors d'une rente d'accident du travail, ainsi que d'indemnités majorées.

Si un salarié use de son droit de retrait de manière abusive, il risque le licenciement. Le droit de retrait exercé est en effet considéré comme une insubordination.

 Par la rédaction de l'agence hREF

Auteur

Michel MURAT (6)

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