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25 mai 2021

Les employeurs peuvent enquêter (secrètement) sur leurs salariés... dans certains cas

 

Dans un arrêt rendu le 17 mars, la Cour de cassation estime qu'un employeur peut réaliser une enquête sur un salarié et l'utiliser comme motif de licenciement. Et ce, sans avoir à en informer le salarié au préalable. Mais cela n'est valable que dans certains cas.


 

Un employeur peut organiser dans l'entreprise une enquête "secrète" sur un salarié et l'utiliser comme motif de licenciement. C'est ce qui ressort d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 mars dernier. Attention toutefois : cela n'est valable que dans certains cas seulement. Ainsi, à partir du moment où l'entreprise déclare agir pour vérifier une dénonciation de harcèlement moral, le résultat d'une telle enquête "ne constitue pas une preuve déloyale issue d'un procédé clandestin de surveillance de l'activité du salarié", déclare la Cour.

Et ce, même si le salarié visé n'a ni été entendu dans le cadre de l'enquête, ni informé au préalable. En pareil cas, la loi selon laquelle "aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance" peut donc être écartée, ajoute l'institution.

Pour mieux comprendre cette décision, revenons sur les faits. Le dossier concerne une salariée que ses subordonnés accusaient de mal se comporter et à laquelle ils reprochaient de proférer des grossièretés ou des injures à caractère racial et discriminatoire, de les surveiller en permanence et de créer une ambiance de stress et de conflits. L'entreprise, avec l'accord des délégués du personnel, avait alors chargé un intervenant extérieur de procéder à une enquête sans en informer la salariée visée et sans entendre son point de vue. Une enquête dont le résultat a conduit au licenciement de la salariée.

Dès lors, la cour d'appel de Paris a considéré que le compte-rendu de l'enquête ne pouvait pas être utilisé comme un motif de licenciement. Elle a donc requalifié la rupture de contrat comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et a condamné l'employeur à payer plusieurs indemnités, ainsi que des dommages et intérêts, à la salariée licenciée.

Mais cette décision a été cassée et annulée par la Cour de cassation, avec son arrêt rendu ce mercredi 17 mars. Dès lors que l'entreprise invoque un éventuel harcèlement moral, elle peut organiser et confier à un tiers une enquête secrète et non-contradictoire, a jugé la Cour de cassation. Et le résultat de cette enquête peut être utilisé comme un motif de licenciement légitime.

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