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10 mars 2022

Freelance et salarié : comment cumuler deux activités

Publié par Jean-Claude VIGUIER (17) | Social

 Découvrez comment vous lancer dans l’entrepreneuriat tout en conservant votre CDI.

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Tout savoir sur les subtilités du cumul d'un CDI et d'une activité freelance. © NIKCOA - stock.adobe.com

 


 

Chaque année, de plus en plus de travailleurs indépendants décident d’opter pour l’entrepreneuriat. Néanmoins, se lancer seul peut parfois faire peur, et il peut être intéressant de conserver un poste de salarié pour s’assurer un minimum de revenus chaque mois. Nous avons listé l’ensemble des informations utiles à savoir si vous souhaitez cumuler un CDI et une activité de freelance.

CDI et freelance : que dit la loi à ce sujet ?

Selon le Code du travail, le cumul d’un poste de salarié et d’une activité freelance n’est pas interdit. Il est donc tout à fait possible d’effectuer des missions freelance en dehors des heures de travail imposées par un contrat de travail. Attention, il existe tout de même plusieurs cas de figure dans lequel ce cumul est impossible :

  • Si votre contrat de travail contient une clause d’exclusivité (interdiction d’exercer une autre activité professionnelle),
  • Si vous faites de la concurrence à votre employeur,
  • Si vous exercez une profession réglementée qui n’est pas cumulable avec le statut d’auto-entrepreneur : profession de santé, profession juridique et judiciaire, expert-comptable, commissaire aux comptes, métier agricole ou métier de l’assurance,
  • Si vous êtes fonctionnaire (le cumul des deux statuts est possible seulement pour certaines activités, et pour une durée maximale de 3 ans).

Il faut également savoir que tout salarié est soumis à un devoir de loyauté envers son employeur. Ce devoir implique de ne pas travailler pour le compte de son auto-entreprise pendant ses heures de travail de salarié. Vous ne pouvez pas non plus utiliser le matériel fourni dans le cadre de votre activité salarié pour votre activité indépendante. Les dernières conditions sont : ne pas parler de son entreprise en négatif, et ne pas débaucher les salariés et clients de votre entreprise pour votre propre compte. En cas de non-respect de ce devoir, vous vous exposez à une interdiction de l’exercice de votre activité, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.

Il est également important de noter qu’en tant qu’indépendant vous ne pouvez pas réaliser de missions de freelance pour votre employeur. En effet, le droit du travail n’autorise pas les entreprises à utiliser leurs salariés comme prestataires.

Quel statut juridique de freelance faut-il choisir ?

Lors du lancement de votre propre activité en parallèle de votre emploi, vous êtes amenés à définir un statut juridique. Il en existe plusieurs, et ils impliquent divers régimes fiscaux et obligations.

Généralement, les freelances qui font le choix de conserver leur CDI ont un nombre d’heures limité par semaine à consacrer à leur activité personnelle. Il est donc judicieux d’opter pour le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise), qui offre un régime fiscal et comptable simplifié. Idéal pour les petites activités, il est soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel. L’autre contrepartie notable est l’impossibilité de défalquer du revenu imposable sur vos frais professionnels.

Dans le cas où ce régime ne vous suffirait pas/plus, il est toujours possible par la suite de basculer vers un statut juridique supérieur, avec des plafonds de chiffre d’affaires plus importants : EURL, SASU…

Double cotisation, mais double retraite

En cas de cumul d’une activité freelance et d’une activité salariée, vous devrez payer une double cotisation, puisque vous serez affilié aux deux régimes sociaux (CPAM pour l’activité salariale et SSI pour l’activité indépendante). Il est indiqué que vos frais de santé seront pris en charge par l’organisme qui gérait le dossier avant votre cumul d’activité, mais vous avez la possibilité de demander un changement si vous le souhaitez (droit d’option).

Néanmoins, la couverture retraite diffère aussi en cas de cumul d’activités. Le régime de retraite sera ainsi considéré comme spécial, et son montant sera calculé en tenant compte de cette double activité. Les versements des indemnités seront faits par les deux caisses selon leurs propres modalités, mais vous pouvez unifier les démarches grâce au dispositif LURA, mis en place en 2017.

À noter qu’il est aussi possible de cumuler chômage et activité freelance, bien que le chiffre d’affaires généré par la micro-entreprise soit pris en compte dans le calcul des indemnités (plus elle vous rapporte et moins le montant des indemnités sera élevé).

Comment déclarer ses revenus ?

Attention, le cumul du statut d’auto-entrepreneur et de salarié influe sur la manière dont vous êtes redevable au niveau des impôts. En effet, votre base imposable à l’impôt sur le revenu prend en compte ces deux sources de revenus distinctes. Il est donc impératif de réaliser 2 déclarations séparées.

Déclarer ses revenus de freelance

Étant donné qu’il s’agit de revenus issus d’une activité non-salariée, vous devez impérativement les mentionner dans la déclaration n°2042-C-PRO. Ils seront imposés dans deux catégories différentes (BIC ou BNC) selon votre type d’activité.

Déclarer ses revenus de salarié

Les revenus de salarié doivent être mentionnés sur votre déclaration n°2042, en indiquant la catégorie traitements et salaires. La totalité de ces formalités s’effectue en ligne (sauf certains cas qui peuvent nécessiter un format papier). Les dates limites d’échéance dépendent de votre lieu de résidence, et plus précisément de votre numéro de département.

 

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Jean-Claude VIGUIER (17)

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