Comment obtenir des indemnités de licenciement?

Tout salarié en CDI peut recevoir des indemnités de licenciement lorsqu'il perd son poste à l'initiative de son employeur. Un travailleur en CDD, en stage ou encore en contrat d'intérim n'est pas considéré comme licencié. L'employeur met seulement fin à son contrat de manière anticipée. Il n'a donc pas droit à cette indemnité compensatrice. De même, en cas de rupture conventionnelle, la fin de contrat est d'un commun accord, il ne s'agit donc pas d'un licenciement.

Quoi qu'il en soit, un salarié en contrat à durée indéterminée doit justifier d'au moins huit mois d'ancienneté ininterrompus au sein de l'entreprise à la date de la notification du licenciement. Une convention collective ou un accord de branche peut éventuellement prévoir une ancienneté plus courte. Quant aux motifs du licenciement, ils doivent être pour raison personnelle ou économique. Dans le premier cas, la procédure repose sur un comportement ou des agissements du salarié. Il peut s'agir d'un motif disciplinaire (une faute légère par exemple) ou non, comme une insuffisance de résultats. Si en revanche le salarié a commis une faute grave ou lourde, l'employeur est tenu de verser uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés.

Un licenciement économique peut provenir des difficultés économiques de l'entreprise, de mutations technologiques, ou encore d'une cessation d'activité ou d'une dissolution. Ces situations peuvent entraîner la suppression du poste du salarié, ou la modification d'un élément du contrat que le travailleur refuse, menant au licenciement.

Comment sont calculées les indemnités de licenciement?

Le montant des indemnités de licenciement est encadré par la loi. Il se fait sur la base du salaire de référence qui peut être calculé de deux façons:

• la moyenne mensuelle des salaires bruts des douze derniers mois avant le licenciement;
• la moyenne mensuelle des salaires bruts des trois derniers mois en prenant en compte les primes et gratifications. S'il s'agit d'un versement annuel, celui-ci doit être ajouté à la moyenne des salaires au prorata du temps de travail effectué.

Si le salarié licencié a été en arrêt maladie au cours des derniers mois, son salaire de référence est celui des douze ou des trois derniers mois précédant son arrêt. Le choix entre ces deux calculs doit être fait à l'avantage du salarié. Pour savoir quelle proportion de cette somme peut être versée au travailleur, il faut s'intéresser à son ancienneté. Celle-ci est prise en compte depuis la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à celle de la rupture effective du contrat, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis de départ. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets de travail effectués.

Une fois toutes ces informations prises en compte, un salarié qui a jusqu'à dix ans d'ancienneté peut compter sur un quart de mois de salaire par année passée dans l'entreprise, tandis qu'un salarié qui y travaille depuis plus de dix ans touchera au moins un tiers de ce salaire de référence par année de présence. Dernière précision, le congé parental d'éducation est pris en compte comme un temps plein.

Comment sont imposées ces indemnités de licenciement?

Cette somme est partiellement exonérée de l'impôt sur le revenu. Si le montant des indemnités de licenciement correspond au calcul imposé par la loi, alors le salarié qui la reçoit n'est pas imposé. Si en revanche, il est plus élevé, alors l'exonération est limitée à un de ces deux montants:

• deux fois la somme du salaire brut perçu l'année précédant le licenciement;
• la moitié de l'indemnité perçue.

Le surplus doit donc être déclaré au titre de l'impôt sur le revenu. Le choix doit, une fois encore, se faire à l'avantage du salarié par les services fiscaux. La partie de l'indemnité exonérée d'impôt sur le revenu l'est aussi pour les cotisations sociales dans la limite de 82.272 euros. Mais si elle excède 411.360 euros, elle est soumise en totalité à toutes les cotisations sociales ainsi qu'à la CSG et à la CRDS. Les indemnités qui n'atteignent pas ce montant sont exonérées de ces deux taxes selon la plus basse des deux limites suivantes:

• le montant de l'indemnité de licenciement dû au salarié;
• le montant de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.

La loi est ainsi faite pour que le salarié touche la plus grande part possible de cette indemnité compensatoire de perte de son emploi.

(Par la rédaction de l’agence hREF)